J.O. 39 du 15 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel applicable au personnel navigant de la navigation intérieure (flotte exploitée en relèves)

NOR : SOCT0710274V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 2 avril 2001 portant sur la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages, le système de rémunération applicables au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Le champ d'application de l'accord est rédigé comme suit :

« Champ d'application :

- personnel concerné :

Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et le personnel navigant dont le régime de travail est celui de la "flotte exploitée en relèves tel que défini à l'article 2.00 de l'accord du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises de fret par voie de navigation intérieure répertoriées sous le code NAF C 612 ZB. Il est précisé que le présent accord vise aussi bien les automoteurs que toutes les formations poussées dès lors que, comme indiqué ci-dessus, les personnels qui y sont embarqués travaillent en relèves ;

- champ d'application territorial :

Le présent accord s'applique au personnel visé à l'alinéa précédent navigant sur l'ensemble du réseau français de voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain. »

Signataires :

Comité des armateurs fluviaux ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.